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Article N°27748
Préfecture de Tarn-et-Garonne - Reconnaissance en état de catastrophe naturelle - Commune de Corbarieu @Prefet_82
Reconnaissance en état de catastrophe naturelle pour les dommages causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des solsdu 1er juillet au 30 septembre2022
Par arrêté interministériel du 21 juillet 2023 publié au Journal Officiel du 08 septembre 2023, est reconnue en état de catastrophe naturelle suite à l’avis du 16 mai 2023 par la commission interministérielle pour la période du 1er juillet 2022 au 30 septembre 2022 la commune de Tarn-et-Garonne suivante :
- CORBARIEU
Les sinistrés disposent en conséquence d’un délai de trente jours suivant la publication de l’arrêté interministériel pour faire parvenir à leur compagnie d’assurance un état estimatif de leurs pertes, s’ils ne l’ont pas déjà fait à la survenance du sinistre.
Les demandes au titre des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols de 89 autres communes ont fait l’objet d’un examen de la part de la commission interministérielle respectivement les 13 et 29 juin derniers.
Les arrêtés interministériels portant décision paraîtront prochainement.
Ces informations peuvent être consultées sur le site internet des services de l’État en Tarn-et-Garonne www.tarn-et-garonne.gouv.fr et sur www.legifrance.gouv.fr.
- CORBARIEU
Les sinistrés disposent en conséquence d’un délai de trente jours suivant la publication de l’arrêté interministériel pour faire parvenir à leur compagnie d’assurance un état estimatif de leurs pertes, s’ils ne l’ont pas déjà fait à la survenance du sinistre.
Les demandes au titre des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols de 89 autres communes ont fait l’objet d’un examen de la part de la commission interministérielle respectivement les 13 et 29 juin derniers.
Les arrêtés interministériels portant décision paraîtront prochainement.
Ces informations peuvent être consultées sur le site internet des services de l’État en Tarn-et-Garonne www.tarn-et-garonne.gouv.fr et sur www.legifrance.gouv.fr.
Source Préfecture de Tarn-et-Garonne
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